En terme de Droit, la colocation est un objet contractuel où plusieurs locataires sont liés au bailleur au sein du même bail à loyer. Il est donc important de distinguer cette vision juridique de la pratique locative elle même selon qu’il existe un bail commun précisant chaque locataire ou s’il s’agit d’une solution différente: notamment un bail spécifique à chaque colocataire (location par chambre par exemple) ou le cas d’un bail principal où l’un des colocataires sous-loue lui même les chambres. Dans le cadre d’un contrat de colocation au sens juridique, les colocataires sont solidairement responsables envers le bailleur. D’ailleurs, d’un point de vue juridique, un contrat de bail à loyer pour un couple est déjà une colocation.
Comme expliqué précédemment, en cas de bail à loyer de colocation au sens juridique, les colocataires sont solidairement responsables envers le bailleur. Cela implique que ce dernier peut exiger de chaque colocataire l’exécution des obligations contractuelles communes. Ainsi, chacun d’entre eux peut être tenu de payer la totalité du loyer, des charges, ainsi que des éventuelles dégradations du bien loué. En cela quelle que soit la répartition interne entre les colocataires.
Dans le cas d’une location par chambre, chaque colocataire est responsable de son propre loyer. Il peut être tenu solidairement responsable en de dégradations dans les parties communes.
Enfin, dans le cas d’une sous-location à des colocataires, le locataire principal étant la seule personne physique contractuellement engagée envers le bailleur, il est seul et unique responsable envers lui. Le bailleur pourra lui communiquer ses prétentions. S’il souhaite les répartir ensuite entre les sous-locataires, il devra lui-même le faire en tant que bailleur indépendamment du bail principal. Attention, la sous-location doit toujours être annoncée au préalable et faire l’objet d’une autorisation du bailleur. Dans le cas contraire le locataire principal s’exposerait à une résiliation anticipée de son bail à loyer.
Indépendamment de la responsabilité solidaire, il est bien évidemment possible aux colocataires d’équilibrer leurs comptes entre eux. Si l’un d’entre eux est amené à trop payer, il pourra demander aux autres le remboursement des sommes versées selon la répartition initialement prévue. Cet aspect reste à la discrétion des colocataires en ce sens que comme indiqué précédemment, elle n’est pas précisé sur le bail à loyer en cas de bail de colocation.
C’est un des aspects les plus contraignants du bail à loyer de colocation: pour mettre fin au contrat il est nécéssaire que tous les colocataires signent la lettre de résiliation. Si l’un d’eux déménage sans que le contrat ait pu être mis à jour, alors il reste potentiellement redevable du loyer dû par ses ex-colocataires. Pour éviter cela le bailleur a la possibilité de libérer individuellement l’un des colocataires.
La colocation est un mode d’habitation répandu et pratique mais sa règlementation juridique est parfois très spécifique. Investissement-Locatif.ch ayant très souvent géré des biens en colocation, nous nous réjouissons de vous guider si vous souhaitez louer un bien sous cette forme. N’hésitez pas à nous contacter.
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